Conditions générales d'utilisation
En utilisant bewifi ou un de nos autres produits ou services auxquels ces Conditions s'appliquent, vous acceptez ces Conditions. Prenez le temps de les lire et surtout amusez-vous bien avec nos services ! Et bien sûr vous pouvez nous contacter si vous avez la moindre question.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2021
Objet
L'application web Bewifi (ci-après, l'« Application ») est une plateforme de mise en relation entre un propriétaire d'une connexion wifi et un particulier. Plus particulièrement, l'Application permet de faciliter le partage par des professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») de leurs connexions wifi à des bénéficiaires (ci-après les « Visiteurs »), ainsi que leurs interactions via une interface dédiée. A ce titre, l'Utilisateur propose un lieu où se connecter à sa connexion wifi.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur l'Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien depuis la page du profil de l'Utilisateur de l'Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Exploitant de l'Application et des Services, contact
L'Application et les Services sont exploités par la société Beacon & Eggs, SAS au capital social de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 831 328 315, dont le siège social est situé 30 avenue Julien Duranton, 94460 Valenton (ci-après : « B&E »).
B&E peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 30 Avenue Julien Duranton 94460, Valenton
Téléphone : 07.68.95.23.20
Adresse électronique : contact@bewifi.coAccès à l'Application et aux Services
Capacité juridique
L'Application et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Application et Services destinés aux professionnels et aux particuliers
L'Application et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d'activité de l'industrie et du commerce.
Acceptation des conditions générales
L'acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s'inscrivent sur l'Application est matérialisée lors de la validation de l'inscription par la mention : « en vous inscrivant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et nos politiques de confidentialité ».
Il est nécessaire d'être inscrit pour utiliser l'Application.
L'acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l'Application ni utiliser les Services.
Inscription sur l'Application
L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur l'Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Une fois ces informations validées, l'Utilisateur recevra un email contenant un lien pour valider son compte sur l'Application.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur lui donnant accès à un espace personnel (ci-après le « Profil ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que B&E juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Il s'engage à mettre à jour ces informations sur son Profil en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Profil vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.
L'Utilisateur pourra accéder à tout moment à son Profil.
L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, tout accès à l'Application à l'aide de ce dernier étant réputé effectué par l'Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter B&E aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Profil a été utilisé à son insu. Il reconnaît à B&E le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Les Utilisateurs qui ont créé un Profil ont la possibilité de proposer l'accès à leur réseau wifi dans le lieu hébergeant cette connexion (ci-après « Lieu »). Pour cela, les Utilisateurs ont la possibilité de créer une fiche concernant le Lieu où ils proposent l'accès à leur connexion wifi (ci-après, la « Fiche Lieu ») dans la limite du nombre de Lieux indiqués sur l'Application.
Si l'Utilisateur souhaite créer plus de Lieux, il aura la possibilité de créer une organisation (ci-après l'« Organisation ») permettant notamment à un Utilisateur de désigner des gestionnaires de Lieux et/ou de déléguer la création de Fiche Lieux.
Afin de créer une Fiche Lieu ou une Organisation, L'Utilisateur devra fournir les informations requises par l'Application.
La Fiche Lieu, gérée par l'Utilisateur, décrit notamment le lieu d'accès à sa connexion wifi, les services complémentaires proposés par le Lieu et permet l'interaction avec les Visiteurs.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne sur sa Fiche Lieu sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que B&E juge les plus appropriés.
Partage du réseau Wifi
L'Utilisateur peut permettre l'accès à son wifi aux Visiteurs de manière publique.
Pour permettre la connexion des Visiteurs à son réseau wifi, il doit renseigner les informations requises par l'Application.
Autres Services accessibles aux Utilisateurs
Campagnes
L'Utilisateur dispose de fonctionnalités de communication sur chaque Fiche Lieu lui permettant de communiquer avec les Visiteurs (ci-après les « Messages Flash »).
L'Utilisateur peut envoyer des Messages Flash indifféremment à tous les Visiteurs connectés à cet instant à sa connexion wifi et présents sur le Lieu ainsi qu'aux Visiteurs non connectés ayant décidé de suivre l'actualité du Lieu selon les modalités précisées sur l'Application.
Tout Utilisateur peut signaler à B&E un message ou contenus échangés via la messagerie, dans les conditions de l'article « Responsabilité et garantie de B&E ».
Publications sur les Fiches Lieux
L'Utilisateur a la possibilité de poster une publication sur sa Fiche Lieu pour communiquer avec les Visiteurs qui le suivent.
Services de conservations des données de Logs
Sur demande d'une autorité judiciaire, B&E pourra, afin d'assister les Utilisateurs, stocker et fournir les éléments suivants :
- numéro de mobile
- dates de connexion
- heures de début de connexion
- heures de fin de connexion
- lieux de connexion
Le stockage de ces données et leur disponibilité sera possible pour une durée d'un an.
Ces données ne permettent pas l'identification d'un Visiteur.
B&E pourra mettre à disposition ces données aux Utilisateurs à condition qu'ils puissent produire la preuve de la propriété de leur connexion wifi. A ce titre, les Utilisateurs devront fournir une facture de moins de 3 (trois) mois de leur fournisseur d'accès internet.
Autres Services
B&E se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Conditions financières
Services gratuits
Les services gratuits (ci-après les « Services Gratuits »), décrits sur l'Application, sont fournis à titre gratuit.
Services payants
Les services payants, décrits sur l'Application (ci-après les « Services Payants ») sont fournis sous forme d'abonnement mensuel (ci-après l'« Abonnement ») dont le prix, indiqué sur l'Application, est proportionnel au nombre de Lieux dont dispose l'Utilisateur. L'Abonnement propose des fonctionnalités supplémentaires, telles que décrites sur l'Application.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
L'Utilisateur bénéficiera d'une phase de test gratuite de 30 (trente) jours (ci-après la « Phase de Test »). Si à l'issue de la Phase de Test, l'Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement, il devra remplir ses coordonnées bancaires sur l'Application, conformément aux modalités prévues par l'Application.
Révision des prix
Les prix prévus à l'article 7.2 et sur l'Application peuvent être révisés à chaque début de mois en fonction du nombre de Lieux dont dispose l'Utilisateur. Ces prix seront révisés si l'Utilisateur a ajouté ou supprimé des Lieux par rapport au mois précédent.
Si l'ajout ou la suppression de Lieux intervient en milieu de Période d'Abonnement, le nouveau prix sera répercuté sur le mois d'après.
De manière générale, les prix prévus à l'article 7.2 et sur l'Application peuvent être révisés par B&E à tout moment, à sa seule discrétion.
L'Utilisateur sera informé de cette révision par B&E par tout moyen écrit (y compris par courrier électronique), au moins 7 (sept) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Lorsqu'ils entrent en vigueur, les nouveaux prix s'appliquent lors du renouvellement de l'Abonnement.
Facturation
Les Services font l'objet de factures par Période d'Abonnement qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile et notamment sur leur Espace Personnel.
L'Utilisateur procèdera au paiement par carte bancaire.
L'Utilisateur garantit B&E qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.
Durée des Services et désinscription
Services Gratuits
Les Services Gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment à travers leur Profil.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Profil de l'Utilisateur, ainsi que de toutes données associées.
B&E se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Profil qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois, après notification à l'Utilisateur.
Services Payants
A l'issue de la Phase de Test, les Services peuvent être souscris sous forme d'un Abonnement mensuel.
L'Abonnement commence au jour de la souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l'article "Conditions financières", pour une durée d'1 (un) mois (ci-après la « Période initiale »), de date à date.
Il est ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale, sauf résiliation effectuée par B&E ou par l'Utilisateur.
A ce titre, l'Utilisateur pourra dénoncer à tout moment l'Abonnement à travers son Organisation.
La dénonciation prend effet immédiatement et l'Utilisateur ne sera redevable que pour la Période d'Abonnement entamée.
Elle entraîne la suppression automatique de l'Organisation.
Les données associées à l'Organisation seront supprimées dans un délai de 30 jours à compter de la suppression du compte.
La dénonciation de l'Abonnement pourra également être effectuée par B&E par l'envoi d'un email à l'Utilisateur.
Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
- que les données recueillies sur l'Application et les équipements informatiques de B&E font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données via leur Profil.
Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s'engagent à respecter les obligations qui suivent.
Les Utilisateurs s'engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de B&E ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur l'Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation de l'Application et des Services et notamment :
- Des relations qu'ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et Visiteurs et des informations qu'ils leur communiqueront dans le cadre de l'Application et des Services. Ils leur appartiennent d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
- Les Utilisateurs s'engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et Visiteurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Utilisateurs s'engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s'interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s'engagent, lors de leur inscription et pendant l'usage des Services, à fournir des informations valides, exactes et personnelles sur leur identité, leur connexion wifi ou leur Lieu.
Afin de proposer sa connexion wifi par l'intermédiaire de l'Application, les Utilisateurs s'engagent à être le propriétaire de cette connexion, et à fournir les justificatifs demandés par B&E le cas échéant.
Pour garantir la sécurité des Services de B&E, les Utilisateurs s'engagent à ne pas rendre public son code wifi, autrement que par l'Application. Dans le cas où l'Utilisateur rendrait son code wifi public en dehors de l'Application, ou utiliserait un autre moyen technique que l'Application pour partager sa connexion wifi, B&E ne saurait être tenue pour responsable du partage de cette connexion ainsi que de son utilisation.
Pour garantir l'utilisation optimale de l'Application, les Utilisateurs s'engagent à actualiser ses informations de connexion.
Les Utilisateurs s'engagent à fournir à B&E toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement les Utilisateurs s'engagent à coopérer activement avec B&E en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par les Utilisateurs pour l'identifier sur l'Application) qu'ils diffusent dans le cadre des Services (ci-après les « Contenus »).
Ils garantissent à B&E qu'ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s'engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de B&E.
Les Utilisateurs s'interdisent ainsi de diffuser ou consulter via l'Application et la connexion wifi mise à disposition, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Les Utilisateurs autorisent expressément B&E à faire usage de leur image de Profil, aux fins d'illustration sur l'Application ou de promotion de celle-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur sur l'Application. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de partager une connexion wifi et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de son Profil qu'il juge nécessaires.
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs sont collectées et traitées par B&E à des fins spécifiques, dont la principale est la mise en œuvre des Services proposés à travers l'Application.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser ces données à d'autres fins (par exemple la prospection ou la sollicitation commerciale à leur profit) ou, plus généralement, effectuer un quelconque traitement de ces données, que sous réserve de respecter la réglementation applicable en la matière et l'ensemble des obligations qui en découlent.
Ils s'engagent en tout état de cause à garder ces données strictement confidentielles et à prendre toutes mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité.
Garantie des Utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent B&E contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que B&E pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Ils s'engagent à indemniser B&E de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- l'utilisation de l'Application et des connexions wifi mises à disposition pour consulter des sites illégaux ou contrefaisants, tels que mentionnés à l'article « Obligations de l'Utilisateur et du Propriétaire».
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l'Application de B&E.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de B&E ou des Propriétaires, (iii) tous détournements des ressources système de l'Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de B&E ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à l'Application, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, B&E se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que tout manquement à leurs obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la suppression immédiate de leurs Profils, par tout moyen écrit.
Responsabilité et garantie de B&E
B&E s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
B&E n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.
En conséquence, B&E ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à B&E selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, B&E se réservant de prendre les mesures décrites à l'article « Sanction des manquements ».
B&E intervient en qualité de courtier en ce qu'elle met à la disposition des Utilisateurs et des Visiteurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de partager l'utilisation de connexions wifi à travers l'Application. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs et des Visiteurs.
B&E décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Profil de l'Utilisateur, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne peuvent prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
B&E s'engage à ne pas divulguer le mot de passe de la connexion wifi de l'Utilisateur. A ce titre, B&E s'engage à mettre en place les mesures de sécurité suffisantes afin de garantir la confidentialité de ce mot de passe. B&E n'est toutefois pas responsable si l'Utilisateur divulgue le mot de passe de cette connexion.
B&E s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. A ce titre, B&E se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance. De même, B&E ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
B&E ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par B&E au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle de B&E
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc...) exploités par B&E au sein de l'Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de B&E sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Propriété intellectuelle des Utilisateurs
Les Services peuvent permettre la diffusion et l'échange d'informations publiques entre Visiteurs et Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur l'Application, ils ont l'intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l'esprit d'un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :
- Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés à titre gracieux par B&E sur l'Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles B&E a des accords,
- Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés par B&E par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l'Application,
- Ils acceptent que leurs Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
- Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l'objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d'altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l'Application.
- Ils renoncent à demander à B&E une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Données à caractère personnel
B&E pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l'Utilisateur et le Propriétaire sont expressément invités à prendre connaissance.
La Charte est accessible sur l'Application.
Liens et sites tiers
B&E ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l'Application.
B&E n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
B&E n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l'Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Références commerciales
L'Utilisateur autorise expressément B&E à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
Modifications
B&E se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Langue
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.